Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers

En réponse à une interpellation du député Christian Kunze, le Conseil d'Etat rappelle qu'en principe (et en dehors du domaine de l'asile), les personnes souhaitant séjourner en Suisse doivent disposer de moyens suffisants pour leur séjour. Dans certains cas, l'attestation de prise en charge signée par un tiers est une condition à l'octroi de l'autorisation de séjour. Le signataire s'engage à assumer tous les frais de subsistance, d'accident et de maladie non couverts par une assurance, encourus par la personne étrangère. Les étrangers qui n'auraient pu séjourner en Suisse sans une telle attestation voient leur permis de séjour révoqué ou non renouvelé s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins et si le signataire de l'attestation n'est plus en mesure d'assumer leur entretien. Dans l'attente d'une nouvelle décision sur l'autorisation de séjour, la personne peut néanmoins bénéficier temporairement du RI selon les règles usuelles. Le gouvernement souligne l'existence d'un dispositif destiné à éviter que des bénéficiaires de la libre circulation touchent le RI après avoir obtenu une autorisation de séjour grâce à un emploi fictif ou de très courte durée: tout Européen (UE ou AELE) bénéficiant du RI, dont le permis est valable depuis moins de deux ans, est annoncé, les conditions de son séjour sont réévaluées. Des voies de recours existent et des situations particulières de détresse sont prises en considération.