Consultation fédérale: projet de modification du code de procédure pénale

Le Conseil d'Etat soutient de façon générale la révision du code de procédure pénale envisagée par le Conseil fédéral, qui adapte différentes dispositions dont l'application pose des problèmes pratiques ou produit des effets indésirables. Le Conseil d'Etat estime toutefois que certaines des modifications proposées ne sont pas opportunes, de sorte que le système actuel devrait être parfois maintenu. En revanche, d'autres modifications, bienvenues, pourraient même être poussées plus avant.