Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur les fonds propres

Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'Ordonnance sur les fonds propres. Cette révision s'impose afin de mettre en oeuvre les prescriptions du Comité de Bâle. Le Conseil d'Etat approuve ce projet. Il demande toutefois que, si l'étude d'impact complémentaire met en lumière que nombre de banques ne sont pas en mesure de respecter les exigences en matière de fonds propres, malgré des efforts raisonnables, des allégements puissent être mis en place afin de ne pas péjorer les possibilités d'emprunt des communes. Enfin, compte tenu du marché immobilier actuel, le Conseil d'Etat considère qu'il est inopportun de procéder à un durcissement des règles dans le domaine de l'octroi d'hypothèques destinées à financer des immeubles d'habitation.