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Rapport 2012-2013 du Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve

Rapport 2012-2013 du Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve

Créé en 1994, le Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR) permet au Conseil d'Etat de procéder à des acquisitions immobilières urgentes pour saisir des opportunités sur le marché en vue de développer des projets cantonaux. Durant la période 2012-2013, ce sont quatre terrains qui ont été acquis en lien avec des projets archéologiques, d'infrastructures de transport et de politique sanitaire, ainsi que dans l'objectif de servir une politique active de mise à disposition de logement. L'un des terrains a déjà été repris par la fondation exploitant l'EMS situé sur la parcelle, ce qui constitue la seule opération de vente et de remboursement du FAIR durant la période sous revue.

Renseignements complémentaires

DIRH, Claude Peguiron, chef de l'unité des opérations foncières (UOF), 021 316 74 75

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 avril 2014

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