Consultation fédérale: ordonnance sur le registre du commerce et calcul des émoluments

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur la révision de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et sur la nouvelle ordonnance sur les émoluments. Ces réformes font suite à l'adoption de nouvelles dispositions du Code des obligations en la matière. La révision de l'ORC, essentiellement technique, donne lieu à peu de remarques. S'agissant des émoluments, le Conseil d'Etat regrette la diminution importante des recettes résultant de la réforme, mais ne peut s'y opposer, le principe de couverture des coûts étant applicable en l'espèce.