Infraction à la procédure sur les licenciements collectifs

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat regrette que l'entreprise Elis (Suisse) SA n'ait pu éviter la fermeture du site de la Sarraz, avec pour conséquence le licenciement du personnel du site. Par ailleurs, il ne peut que prendre acte de la position du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, selon laquelle la procédure applicable en cas de licenciement collectif n'aurait pas été respectée. Il n'appartient cependant pas à l'administration d'aller au-delà des missions qui lui ont été confiées par le législateur, encore moins de se substituer à une autorité judiciaire civile qui est seule habilitée à sanctionner une entreprise qui n'aurait pas respecté les dispositions du CO en matière de licenciements collectifs. Le Conseil d'Etat demeure préoccupé par les situations similaires qui pourraient se présenter dans le futur et tient à assurer que le Département de l'économie, de l'innovation et du sport poursuivra avec implication et détermination son rôle de facilitateur dans le cadre de ces procédures dès que cela s'avérera nécessaire.