Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

Le Canton de Vaud est consulté sur la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales, qui propose principalement d'imposer aux producteurs suisses de biocarburants de participer à un fonds de garantie et au stockage d'une réserve, afin d'éviter une distorsion de concurrence avec les importateurs, déjà soumis à de telles mesures. Le Conseil d'Etat considère que cette nouvelle exigence légale est totalement absorbable et légitime pour les producteurs suisses de biocarburants, sachant que la taxe sera répercutée sur les prix de vente et n'aura qu'un impact marginal sur le coût final pour le client.