Conséquences de l'affaire Panama Papers pour le canton de Vaud

En réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni sur l'affaire dite des Panama Papers, le Conseil d'Etat relève certaines similitudes avec l'interpellation Induni sur les Swissleaks (comptes de la banque HSBC, cf. réponse du Conseil d'Etat de juin 2015). L'autorité fiscale n'a pas la possibilité de lever le secret fiscal ou le secret professionnel. Seul le juge pénal détient cette compétence, en cas de soustraction d'impôt accompagnée de l'usage de documents faux ou falsifiés. Aujourd'hui déjà, l'Administration cantonale des impôts est amenée à contester l'attribution de revenus et d'éléments de fortune à des sociétés offshore, lorsque celles-ci manquent de substance, et à les imposer chez la personne qui les détient. L'affaire de Panama Papers a donné lieu à de nombreuses interventions devant les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral y répondra prochainement.