Personnes incarcérées suite à la conversion d’amendes municipales ou préfectorales

Personnes incarcérées suite à la conversion d’amendes municipales ou préfectorales

Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État informe qu’en date du 14 février 2025 (date de relevé), aucune personne n’était en détention au seul motif de non-paiement d’amendes municipales ou préfectorales converties.

Renseignements complémentaires

DJES, Raphaël Brossard, chef du Service pénitentiaire, 021 338 43 16

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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Hadrien Buclin - Combien de personnes sont-elles incarcérées dans le canton de Vaud à la suite de conversions d’amendes ? (25_QUE_6) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Buclin 25_QUE_6 - publié

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