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Mise en oeuvre d'une norme de compensation du bruit

Mise en oeuvre d'une norme de compensation du bruit

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de François Brélaz. Le député exprimait ses craintes quant à la révision du régime des indemnisations pour les propriétaires des bâtiments exposés à des niveaux sonores excessifs, par la mise en oeuvre d'une norme de compensation du bruit. Ce projet n'a toutefois pas rencontré l'approbation des Cantons et l'Office fédéral de l'environnement développe actuellement des alternatives. Le Conseil d'Etat veillera à s'assurer que les propositions de modifications légales ne déboucheront pas sur un système qui engendre des frais de fonctionnement importants et qui distribue des indemnités à l'ensemble des propriétaires d'immeubles surexposés au bruit, sans appliquer le principe d'antériorité.

Renseignements complémentaires

DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63; Dominique Luy, chef de section lutte contre le bruit, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 68

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 juin 2014

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