Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 juin 2014
Crédit additionnel sur les améliorations foncières et moyens financiers à venir
Une interpellation du député Jacques Nicolet portait sur le crédit additionnel sur les améliorations foncières et sur les moyens financiers nécessaires pour le futur. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a indiqué que 117 dossiers étaient en attente de décision au moment de l'adoption par le Grand Conseil du crédit additionnel de 15 millions de francs. Le gouvernement rappelle que ce crédit additionnel découle des besoins importants pour répondre aux demandes; celles-ci ont nécessité l'utilisation complète du crédit-cadre 2010-2014 sur une période de trois ans. Le Conseil d'Etat souligne l'importance qu'il accorde au soutien de la rationalisation des infrastructures agricoles. Il a encore indiqué avoir étudié, suite à l'interpellation, la pratique budgétaire de différents cantons. Cette démarche a confirmé le bien-fondé du système basé sur les crédits d'investissements. La présentation du prochain crédit-cadre est prévue au deuxième semestre 2014.
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DTE, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Le Conseil d'Etat se dote d'une stratégie de développement des infrastructures pénitentiaires
Le Conseil d'Etat a accepté cinq crédits d'étude de 400'000 fr. chacun et défini une planification à l'horizon 2025 en matière d'infrastructures pénitentiaires. Il s'agit de faire face à la surpopulation carcérale, d'adapter ses constructions aux besoins sécuritaires en fonction de l'évolution de la population pénitentiaire et de répondre aux mesures du programme de législature. Les nouvelles infrastructures sont dotées d'un budget d'investissement de l'ordre de 100 mios de francs jusqu'en 2022.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Rénovation des installations techniques des EPO
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit d'investissement de 14,9 millions de francs pour financer l'assainissement des infrastructures techniques des Etablissement de la plaine de l'Orbe. Ces installations sont obsolètes et ne répondent plus aux normes actuelles, notamment en matières de sécurité incendie, d'électricité et d'hygiène de l'eau. Les principaux travaux consisteront dans la création d'une chaufferie à bois centralisée avec un réseau de chauffage à distance, le remplacement de la distribution du réseau d'eau sanitaire et des réseaux de courant électrique, le remplacement de la production de vapeur nécessaire aux cuisines et à la buanderie, ainsi que la remise en état des réseaux d'eaux usées. Ces travaux devraient débuter en 2015 et se poursuivre par étapes jusqu'à fin 2017.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Prévention du suicide
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Ehrwein Nihan, le Conseil d'Etat donne des éléments d'évolution du nombre de suicides assistés et de suicides dans le canton et rappelle que, de manière générale, il est risqué d'esquisser des tendances sur la base de faibles nombres. Néanmoins, du fait du vieillissement démographique, le nombre de suicides et/ou de suicides assistés chez les personnes âgées aura tendance à augmenter ces prochaines années. Par conséquent, le Conseil d'Etat entend poursuivre et renforcer les mesures qu'il a déjà prises dans ces domaines (loi encadrant les suicides assistés dans les EMS et les hôpitaux, amélioration du dépistage des maladies mentales et du risque suicidaire, renforcement de la psychiatrie de liaison et de la coordination, amélioration de la qualité de la fin de vie et promotion du bien-être).
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DSAS, Patrick Beetschen, chef de division, Service de la santé publique, 021 316 42 93
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Préfinancement des infrastructures ferroviaires entre Lausanne et Genève
En 2009, les cantons de Vaud et Genève signaient avec la Confédération et les CFF une convention-cadre afin de préfinancer plusieurs projets sur la ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève, portant pour partie sur des études et pour partie sur des réalisations. En réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat indique que les avances de fonds ont porté leurs fruits, puisque les améliorations prévues sont désormais prises en charge par les différents fonds fédéraux concernés, et notamment par le fonds ferroviaire adopté en votation populaire le 9 février dernier.
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DIRH, Vincent Krayenbühl, directeur général de la mobilité et des routes, 021 316 73 70
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Mise en oeuvre d'une norme de compensation du bruit
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de François Brélaz. Le député exprimait ses craintes quant à la révision du régime des indemnisations pour les propriétaires des bâtiments exposés à des niveaux sonores excessifs, par la mise en oeuvre d'une norme de compensation du bruit. Ce projet n'a toutefois pas rencontré l'approbation des Cantons et l'Office fédéral de l'environnement développe actuellement des alternatives. Le Conseil d'Etat veillera à s'assurer que les propositions de modifications légales ne déboucheront pas sur un système qui engendre des frais de fonctionnement importants et qui distribue des indemnités à l'ensemble des propriétaires d'immeubles surexposés au bruit, sans appliquer le principe d'antériorité.
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DTE, Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63; Dominique Luy, chef de section lutte contre le bruit, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 68
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Interdiction des prêts d'autorisations et de locaux dans l'hôtellerie et la restauration
Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Ginette Duvoisin sur les licences d'établissements dans l'hôtellerie et la restauration, le Conseil d'Etat rappelle que les prêts d'autorisations et de locaux sont strictement interdits par la loi et que la surveillance du respect des obligations qui incombent aux exploitants est exercée en premier lieu par l'autorité de proximité, soit la municipalité. En outre, le gouvernement souligne que la convention collective nationale de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse s'applique dans les relations contractuelles entre le responsable d'un établissement et ses employés. Au surplus, les questions soulevées par l'interpellation trouveront réponse lors de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur les auberges et les débits de boissons qui sera prochainement débattue au Grand Conseil.
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DECS, Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Modernisation de l'Administration cantonale des impôts
Dans sa réponse aux interpellations des députés Denis Rubattel et Jacques Nicolet sur les fermetures d'offices d'impot, le Conseil d'Etat explique qu'il n'a pas une perspective figée pour les quinze prochaines années quant à la modernisation de l'Administration cantonale des impôt (ACI). Dans ses prises de décisions, il tient compte de nombreux facteurs, notamment la préservation du lien de proximité lorsqu'elle apporte une plus-value, la qualité et l'économicité de la prestation publique qui nécessite parfois de rassembler les forces vives et la performance des outils informatiques et des moyens de communication qui évite souvent des déplacements et apporte des renseignements sur un mode plus interactif.
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DFIRE, Denis Augsburger, directeur administratif de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 22 55
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Pourcentage des bénéficiaires de l'aide sociale à Lausanne
Dans son édition du 26 avril 2014, le journal 24 heures écrivait que la commune de Lausanne comptait 40% d'habitants bénéficiaires de l'aide sociale. Dans une simple question, la députée Rebecca Ruiz demande ce qu'il en est réellement de ce taux. Le Conseil d'Etat répond que ce chiffre ne correspond pas à la réalité. Un rectificatif avait d'ailleurs été publié par le même journal le 29 avril. En réalité ce taux était de 10.3% en 2012 selon la statistique de l'Initiative des villes et l'OFS, qui se base sur un effectif annuel (= tous les lausannois qui, au moins une fois au cours de l'année, ont perçu une prestation financière du RI). Le taux était de 6.5% en décembre 2013 selon Statistique Vaud, issu d'un effectif mensuel, moins élevé puisque 50% des bénéficiaires du RI le touchent moins d'un an.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 51 82
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Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour l'EMS La Vernie (Crissier)
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 4 millions de francs contracté par la Fondation La Primerose pour le financement et la construction de 15 lits supplémentaires à l'EMS La Vernie, à Crissier. Cette nouvelle unité sera réalisée dans des surfaces existantes et disponibles dans le bâtiment actuel l'EMS. Dès 2015, cette structure accueillera des personnes atteintes de pathologies psychiatriques dès l'âge de 55 ans et augmentera ainsi la capacité de cet EMS de 60 à 75 lits.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41