Consultation fédérale: ratification de la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Le Conseil d'Etat approuve le projet de ratification de cette convention cadre qui permettra à la Suisse de donner un signal fort sur son propre engagement à l'égard du patrimoine, de la diversité culturelle et du développement durable. Il relève que la "Convention de Faro" n'affecte pas les structures et les procédures nationales et qu'elle peut être mise en oeuvre dans le cadre des bases légales en vigueur, des procédures existantes et des ressources disponibles.