Barèmes des impôts à la source 2021

Des nouveautés législatives concernant l’imposition à la source entreront en vigueur au niveau fédéral et cantonal le 1er janvier 2021. Le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2021 a été adapté en conséquence. La principale modification porte sur le Tarif D. Ce barème était notamment applicable aux activités lucratives accessoires. Il engendrait cependant des écarts importants par rapport au montant d’impôt à la source calculé d’après le barème ordinaire aux taux global. Il a donc été décidé de le supprimer sans le remplacer. Les personnes qui perçoivent des revenus acquis en compensation de leur assureur, et qui étaient également soumises au Tarif D, entrent maintenant dans le nouveau barème spécial Tarif G. Un nouveau barème Tarif D sera quant à lui désormais applicable aux cas particuliers d’imposition à la source des personnes qui perçoivent des prestations prévues par l’article 18, alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Enfin, les barèmes de l’imposition à la source ont été adaptés au coefficient cantonal de 155% en vigueur dès 2021.