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Possibilité de constituer un fonds de régulation des loyers pour les immeubles subventionnés

Possibilité de constituer un fonds de régulation des loyers pour les immeubles subventionnés

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement modifiant celui du 17 janvier 2007 d'application de la loi sur le logement (RLL), afin de rendre possible la constitution d'un fonds de régulation des loyers pour les immeubles qui bénéficient d'une aide à la pierre linéaire. Cela permet de mieux réguler l'adéquation entre les loyers modérés et le taux hypothécaire de référence. Quelques précisions ont également été introduites afin d'améliorer la rédaction de ce règlement.

Renseignements complémentaires

DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement (SCL), 021 316 40 84; Jacques Biermann, chef de la Division logement, SCL, 021 316 64 00

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Décisions du Conseil d'État

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