Consultation fédérale relative au projet d'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Consultation fédérale relative au projet d'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la consultation relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Si l'harmonisation avec le système international de couverture en cas d'accident nucléaire, l'augmentation de la couverture d'assurance et la simplification des procédures d'indemnisation méritent d'être saluées, le Conseil d'Etat regrette que les réglementations relatives à la responsabilité civile en matière nucléaire n'aient pas été adaptées aux enseignements réels de l'accident nucléaire de Fukushima.
Renseignements complémentaires
DSE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Décisions du Conseil d'État
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