Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Consultation fédérale relative au projet d'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Consultation fédérale relative au projet d'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la consultation relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Si l'harmonisation avec le système international de couverture en cas d'accident nucléaire, l'augmentation de la couverture d'assurance et la simplification des procédures d'indemnisation méritent d'être saluées, le Conseil d'Etat regrette que les réglementations relatives à la responsabilité civile en matière nucléaire n'aient pas été adaptées aux enseignements réels de l'accident nucléaire de Fukushima.

Renseignements complémentaires

DSE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 juillet 2013

Retour à la recherche

Partager la page