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Vagues de licenciements du géant Eaton malgré des exonérations fiscales

Vagues de licenciements du géant Eaton malgré des exonérations fiscales

En réponse à une interpellation du député Sébastien Cala, concernant les licenciements intervenus chez Eaton, le Conseil d’État rappelle le rôle de l’autorité compétente en cas de licenciement collectif. Il relève que l’existence d’un licenciement collectif se détermine à l’échelle d’un établissement. Concernant le volet fiscal, il confirme que les allégements fiscaux temporaires accordés dans le canton s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire strict, comprenant des conditions relatives au développement économique, au maintien de l’activité, ainsi que des emplois qui y sont liés. Leur non-respect peut entraîner le rattrapage des avantages fiscaux accordés.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Françoise Favre, directrice générale de l'emploi et du marché du travail, 021 316 61 01

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