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Usage du mandat pour cause d'inaptitude

Usage du mandat pour cause d'inaptitude

Dans sa réponse à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État dresse un bilan de l'usage du mandat pour cause d'inaptitude par les Vaudoises et les Vaudois et constate qu'il mérite d'être promu auprès de la population. Il propose plusieurs pistes de développement, en particulier faire connaître cet instrument d'autodétermination via les réseaux existants, faciliter l'accès à l'information et encourager l'élaboration d'un tel mandat. Le Conseil d’État affirme ainsi son soutien à la promotion du mandat pour cause d'inaptitude dans l'intérêt des personnes concernées et des autorités de protection (justices de paix).

Renseignements complémentaires

OJV, Valérie Midili, secrétaire générale de l'Ordre judiciaire vaudois, 021 316 15 13

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Décisions du Conseil d'État

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