Usage du mandat pour cause d'inaptitude
Usage du mandat pour cause d'inaptitude
Dans sa réponse à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État dresse un bilan de l'usage du mandat pour cause d'inaptitude par les Vaudoises et les Vaudois et constate qu'il mérite d'être promu auprès de la population. Il propose plusieurs pistes de développement, en particulier faire connaître cet instrument d'autodétermination via les réseaux existants, faciliter l'accès à l'information et encourager l'élaboration d'un tel mandat. Le Conseil d’État affirme ainsi son soutien à la promotion du mandat pour cause d'inaptitude dans l'intérêt des personnes concernées et des autorités de protection (justices de paix).
Renseignements complémentaires
OJV, Valérie Midili, secrétaire générale de l'Ordre judiciaire vaudois, 021 316 15 13
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