Registre national des détenus

Registre national des détenus

Dans sa réponse à une résolution déposée par la députée Christine Chevalley en lien avec la création d'un registre national des détenus, en particulier ceux jugés dangereux, le Conseil d'Etat rappelle que l'harmonisation des pratiques cantonales est du ressort de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police. Le Conseil d'Etat rappelle également que le Conseil fédéral a proposé en 2014 le rejet de la motion Amherd visant à la création d'un registre des détenus dangereux, estimant que cela n'apporterait aucune amélioration à la situation actuelle, dans la mesure où les autorités compétentes peuvent déjà avoir accès à toutes les informations nécessaires (dossier du détenu, casier judiciaire, contacts avec les autorités cantonales, etc.).

Renseignements complémentaires

DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 mars 2017

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