Modification des règlements fiscaux pour l'année 2018

Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts ne sera pas modifié. L'intérêt rémunératoire restera à 0.125% et l'intérêt moratoire à 3,5 %. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2018 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2018, le taux d'adaptation sera de 18 %, sans changement depuis 2015. Le règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique prévoit désormais que le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique reçoit le récapitulatif de son envoi par le même canal. A sa demande, le contribuable continue à recevoir ce récapitulatif par courrier papier. Enfin, les deux règlements concernant les rentes viagères, qui prévoyaient des règles particulières pour les rentes viagères vaudoises, sont abrogés car ils n'ont plus de portée pratique depuis plusieurs années.