Loi sur l’emploi : révision partielle de l’assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d’indemnités de chômage

Le Conseil d’État a adopté, dans sa majorité, le projet de révision partielle de la loi sur l’emploi modifiant les dispositions concernant l’assurance cantonale perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM). L'APGM a pour but le versement de prestations complémentaires aux personnes au chômage, en incapacité de travail passagère, totale ou partielle, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage en cas de maladie ou de grossesse. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, cette assurance affiche au 31 décembre 2023 un déficit important de près de 14 millions de francs. Une révision est ainsi nécessaire. Le projet de révision soumis au Grand conseil repose sur trois piliers : un nouveau mécanisme d’ajustement du taux de cotisation ; une cotisation d’assainissement qui sera supprimée dès que les finances de l’assurance retrouveront une situation favorable ; une réduction du niveau des prestations conférant un caractère incitatif au dispositif. Avec ce projet de révision, le Conseil d’État est déterminé à éponger la dette de l’APGM de sorte à assurer une viabilité à long terme de ses prestations en faveur des personnes au chômage.