Projet d'arrêté abrogeant le règlement sur la protection des animaux
Projet d'arrêté abrogeant le règlement sur la protection des animaux
Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté abrogeant le règlement de 1982 sur la protection des animaux. Cette abrogation résulte de l'adoption par le Grand Conseil de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Cette nouvelle loi remplace le règlement et entraîne par conséquent son abrogation.
Renseignements complémentaires
DTE, Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
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Décisions du Conseil d'État
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