Droits politiques et notion de groupe politique: réponse à la consultation de la COMOPAR
Droits politiques et notion de groupe politique: réponse à la consultation de la COMOPAR
Le Conseil d'Etat a pris position sur les projets de modification de la Constitution vaudoise, de la loi sur l'exercice des droits politiques et de la loi sur le Grand Conseil mis en consultation par la Commission thématique de modernisation du Parlement (COMOPAR). Concernant la question du quorum de 5% obtenu par des listes apparentées, il constate que la réforme envisagée n'apporte pas de réel progrès sous l'angle de la démocratie, la mesure étant de nature à compliquer le processus électoral et contribuer à un morcellement des formations siégeant au Parlement. Le Conseil d'Etat émet également les plus grandes réserves sur la nécessité d'obtenir sept sièges pour la constitution d'un groupe parlementaire. Il doute qu'une telle exigence permette d'assurer une représentation fidèle de la volonté de l'électorat vaudois. Nonobstant ces remarques, les deux questions relevant de l'organisation du Grand Conseil, le Conseil d'Etat s'en remettra à l'appréciation de ce dernier.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Siegfried Chemouny, chef de la division affaires communales et droits politiques, Service des comunes et du logement, 021 316 40 86
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Décisions du Conseil d'État
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