Encouragement des constructions ou rénovations de logements subventionnés exemplaires sur le plan énergétique
Encouragement des constructions ou rénovations de logements subventionnés exemplaires sur le plan énergétique
En réponse à la motion déposée par la députée Fabienne Freymond Cantone qui demande une aide complémentaire pour le respect de standards énergétiques, le Conseil d'Etat a modifié une disposition du règlement d'application de la loi sur le logement. Désormais, le canton et les communes prendont en charge les coûts engendrés par les travaux nécessaires pour atteindre des performances accrues d'économie d'énergie lors de la construction ou de la rénovation des logements subventionnés.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 80; DIS, Florian Failloubaz, adjoint-responsable technique de la Division logement, Service des communes et du logement, 021 316 64 00
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 17.01.2007 d'application de la loi sur le logement (RLL) et rapport du CE au GC sur la motion F. Freymond Cantone - Texte adopté par CE
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 17.01.2007 d'application de la loi sur le logement (RLL) et rapport du CE au GC sur la motion F. Freymond Cantone - Texte adopté par CE - Rapport sur la motion F. Freymond Cantone
Décisions du Conseil d'État
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