Projet de voie intermédiaire de recours dans le domaine du droit des étrangers

Le Conseil d'Etat a décidé d'introduire une voie d'opposition intermédiaire, en amont de la voie de recours à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, contre les décisions de l'administration en matière de droit des étrangers. Au sein du Service de la population, cette instance sera chargée d'examiner les oppositions aux décisions de refus d'octroi – ou de prolongation – d'autorisations de séjour et d'établissement, d'autorisations frontalières, aux décisions de révocation d'autorisations de courte durée et de séjour, ainsi qu'aux décisions de refus de changement de canton. L'objectif de ce projet de nouvelle voie d'opposition administrative est de décharger la CDAP, dont plus de 35% des dossiers relèvent du droit des étrangers. Le projet soumis au Grand Conseil prévoit une évaluation des effets concrets (évolution du nombre de recours auprès de la CDAP et de la durée de traitement) de l'introduction de cette voie de droit intermédiaire dans les trois ans après son entrée en vigueur. Ce projet concrétise un postulat du député Régis Courdesse.