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Lutte contre le hooliganisme

Lutte contre le hooliganisme

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil un projet de décret visant à exercer le droit d’initiative du Canton auprès de l’Assemblée fédérale, dans le but de durcir les sanctions prévues par l’article 292 du Code pénal. Concrètement, il s'agit de prévoir que cette infraction puisse être sanctionnée non seulement par une amende, comme c’est le cas actuellement, mais également par une peine privative de liberté. Le Conseil d’État donne ainsi suite à l’initiative cantonale des députés Patrick Simonin et consorts, dont l’objectif est de lutter plus efficacement contre le hooliganisme, et préavise favorablement l’adoption de ce décret.

Renseignements complémentaires

DITS, Flavia Forni, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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Décisions du Conseil d'État

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