Application de l'article constitutionnel sur l'immigration

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud lui demandant quelle était sa stratégie pour la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 121a, à la suite de la votation du 9 février 2014. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a présenté en août dernier le modèle d'une clause de sauvegarde. Ce modèle fédéraliste permet d'engager des mesures qualitatives au niveau le plus bas et d'établir des indicateurs objectivement mesurables avant d'activer une éventuelle clause de sauvegarde. Lors de la session parlementaire d'hiver 2016, le Parlement fédéral s'est accordé sur le modèle d'application de l'article 121a Cst. Le Conseil d'Etat est favorable à une mise en oeuvre qui tienne compte des réalités régionales du marché de l'emploi et permette de préserver les Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne.