Consultation fédérale: dénonciation et modification des traités internationaux

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats consulte les gouvernements cantonaux sur son projet de modification législative visant à clarifier les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux. Ce débat n'est pas nouveau, mais plusieurs initiatives populaires, dont l'acceptation aurait pu ou pourrait nécessiter la dénonciation d'un traité, l'ont ravivé. S'agissant d'une question fondamentale qui concerne le fonctionnement des institutions suisses, le Conseil d'Etat estime que sa clarification devrait intervenir au niveau constitutionnel et non législatif, tel que proposé par la commission.