Modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie
Modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie. La première modification est nécessaire afin d'intégrer les modifications apportées à la loi cantonale au 1er janvier 2012, découlant du nouveau droit fédéral (loi fédérale sur l'assurance maladie - LAMal), en matière de non-paiement des primes et participations aux coûts arriérées. Avec la deuxième modification, le Conseil d'Etat rend le règlement cohérent avec les orientations décidées par voie d'arrêté en septembre 2012, soit l'introduction dès le 1er janvier 2013 d'une nouvelle catégorie d'assurés: celle d'adultes et jeunes adultes vivant seuls, pour lesquels aucun subside n'était accordé jusqu'à présent et qui touchent désormais un montant fixe de 30 francs par mois.
Renseignements complémentaires
DSAS, Adriana Martinez Nicolet, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 52 64
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant celui du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) (17.04.13) - Texte adopté par CE (RLVLAMal 2012)
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant celui du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) (17.04.13) - Texte adopté par CE (RLVLAMal 2013)
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 mai 2013