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Modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie

Modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie. La première modification est nécessaire afin d'intégrer les modifications apportées à la loi cantonale au 1er janvier 2012, découlant du nouveau droit fédéral (loi fédérale sur l'assurance maladie - LAMal), en matière de non-paiement des primes et participations aux coûts arriérées. Avec la deuxième modification, le Conseil d'Etat rend le règlement cohérent avec les orientations décidées par voie d'arrêté en septembre 2012, soit l'introduction dès le 1er janvier 2013 d'une nouvelle catégorie d'assurés: celle d'adultes et jeunes adultes vivant seuls, pour lesquels aucun subside n'était accordé jusqu'à présent et qui touchent désormais un montant fixe de 30 francs par mois.

Renseignements complémentaires

DSAS, Adriana Martinez Nicolet, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 52 64

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 mai 2013

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