Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 mai 2013

Le projet d'ordonnance fédérale mis en consultation va dans le sens souhaité par le canton de Vaud. Toutefois, le Conseil d'Etat relève que le financement alloué par la Confédération ne devrait pas être exclusivement réservé aux organismes existants, mais s'étendre à de nouvelles structures, si l'on souhaite accroître le nombre de partenaires s'occupant de cette problématique. Par ailleurs, l'accès à un permis, même limité dans le temps, devrait être facilité dès le début de la procédure pénale, afin d'offrir sécurité et protection à la victime.

Dans une réponse conjointe aux interpellations du député Mathieu Blanc et de la députée Gloria Capt, le Conseil d'Etat se dit conscient des divers problèmes sécuritaires que rencontre actuellement la capitale vaudoise. Il est en passe de prendre des mesures pour renforcer notamment la lutte contre le trafic de stupéfiants en rue. Le Gouvernement est toutefois d'avis que la gestion des phénomènes passe par un suivi coordonné et une planification opérationnelle globale, non seulement entre le Canton et la Ville de Lausanne, mais également entre le Canton et les autres communes vaudoises, qui subissent également diverses formes de criminalité sur leur territoire.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Jean-François Thuillard, consécutive aux accusations de collusion à l'encontre du Dr Martial Saugy, directeur du Laboratoire d'analyse du dopage (LAD), portées par le directeur de Agence américaine antidopage (USADA) dans le cadre de l'affaire du coureur cycliste Lance Armstrong. Il a été reproché au Dr Saugy d'avoir fourni à Lance Amstrong les clés du test de détection de l'EPO afin que le sportif puisse échapper aux contrôles. Le 11 janvier 2013, le LAD démentait catégoriquement ces accusations. Le Conseil d'Etat et la direction du CHUV considèrent que le Dr Saugy n'a pas failli dans sa mission et qu'il n'a transgressé aucune règle professionnelle qui prévalaient au moment des faits. Il ne peut être accusé d'un comportement non éthique. Ils lui conservent toute sa confiance et restent persuadés que l'excellent travail effectué au LAD pendant ces nombreuses années doit être poursuivi.

Dans sa réponse à une résolution du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil que le prêt sans intérêt de 10 millions de francs de l'Etat au Fonds d'investissement rural sera assumé par le budget du Département de l'économie et du sport et pas par le seul budget du Service de l'agriculture. Certains députés avaient exprimé la crainte que le financement de la politique agricole cantonale soit affecté par un prélèvement sur le budget du SAGR de la somme destinée à ce fonds.

Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie. La première modification est nécessaire afin d'intégrer les modifications apportées à la loi cantonale au 1er janvier 2012, découlant du nouveau droit fédéral (loi fédérale sur l'assurance maladie - LAMal), en matière de non-paiement des primes et participations aux coûts arriérées. Avec la deuxième modification, le Conseil d'Etat rend le règlement cohérent avec les orientations décidées par voie d'arrêté en septembre 2012, soit l'introduction dès le 1er janvier 2013 d'une nouvelle catégorie d'assurés: celle d'adultes et jeunes adultes vivant seuls, pour lesquels aucun subside n'était accordé jusqu'à présent et qui touchent désormais un montant fixe de 30 francs par mois.