Ratification de l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l’autorisation de ratifier l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU 2019) et propose la résiliation de l’AIU 1997. Reprenant l'objectif de ce dernier, le nouvel accord vise à assurer la libre circulation des étudiantes et étudiants et permet de déterminer les contributions que les cantons doivent verser pour leurs ressortissants qui étudient dans une université extracantonale. Deux changements majeurs différencient l’AIU 2019 de celui de 1997. D'une part, les rabais pour pertes migratoires attribués à certains cantons sont supprimés, n'étant notamment plus justifiés depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). D'autre part, plutôt que d’indiquer les tarifs dans le texte de l’accord, les principes à appliquer pour les calculer y sont décrits. L’AIU 2019 entrera en vigueur lorsque qu’il aura été ratifié par 18 cantons.