Prise en compte des bourses du Fonds national suisse de la recherche scientifique pour le calcul de la redevance mensuelle des crèches

Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question de la députée Carine Carvalho Arruda à propos de la prise en compte de ces bourses dans le revenu déterminant des ménages, pour le calcul de la redevance mensuelle aux crèches vaudoises. La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit, à son article 29, que la politique tarifaire est du ressort exclusif des réseaux d'accueil. Ainsi, les pratiques de ces derniers varient quant à la prise en compte des bourses d'étude dans le revenu déterminant des parents.