Consultation fédérale: projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire relative au lobbysme au Parlement fédéral

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a lancé une procédure de consultation concernant le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire «Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral ». Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat relève qu'il ne lui appartient pas de se déterminer sur les règles qui régissent l'accès des lobbies au Parlement fédéral tout en soulignant que les cantons ne peuvent être assimilés à des lobbies. Le Conseil d'Etat demande ainsi que le Parlement distingue formellement les cantons et ses délégués des groupes d'intérêts ou des entreprises spécialisées dans la représentation d'intérêts et que les gouvernements cantonaux disposent de cartes d'accès en nombre suffisant pour ses membres et délégués.