Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat reconnaît l'intérêt de procéder à la restructuration de ce texte. Toutefois, la disposition permettant de conclure des contrats d'assurance rétroactifs devrait être supprimée et il regrette que les interpellations parlementaires n'aient pas été analysées de manière plus pointue.