Procédure d'approbation des plans d’affectation communaux

Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat relève que dans la grande majorité des cas, la procédure d’approbation des plans d’affectation communaux par le Département des institutions et du territoire se fait dans un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier. Des modifications de la planification par la Municipalité ou par le Conseil communal, ou découlant de changements légaux ou de jurisprudence, peuvent également nécessiter une enquête publique complémentaire. Le cas échant, le traitement des dossiers par les services cantonaux s’en voit rallonger, sans que les délais mentionnés dans la question ne soient atteints, ou alors dans des situations exceptionnelles.