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Consultation fédérale: modification de la loi sur le travail liée aux centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international

Consultation fédérale: modification de la loi sur le travail liée aux centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international

Le Conseil d'Etat ne soutient pas le projet de modification de l'Ordonnance n° 2 de la loi sur le travail visant à autoriser l'occupation de personnel de vente le dimanche dans des centres commerciaux situés en zone frontalière, à la condition qu'ils servent essentiellement une clientèle de touristes en leur proposant des articles de luxe. Pour le gouvernement, cette proposition d'extension de la définition du magasin à vocation touristique est trop large, elle se fonde sur une segmentation du marché qui induit des distorsions de concurrence inacceptables et remet en question le principe même de l'interdiction du travail du dimanche dans le secteur du commerce de détail. Une modification d'une telle ampleur ne devrait pas être traitée dans le cadre d'une ordonnance, mais directement dans la loi.

Renseignements complémentaires

DECS, François Vodoz, contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi, 021 316 61 10

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 janvier 2014

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