Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques
Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques
Le Conseil d'Etat réserve un accueil favorable à cette révision portant principalement sur un envoi plus précoce des bulletins électoraux lors des élections fédérales et sur les délais de contrôle des signatures des initiatives et référendums fédéraux. En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées vont dans le bon sens. Il tient notamment à saluer les mesures permettant que l'ensemble des bulletins électoraux puisse être remis aux électeurs durant la 4e semaine avant l'élection fédérale, ce qui bénéficiera notamment aux Suisses de l'étranger. Pour le surplus, le Gouvernement n'a transmis que quelques remarques techniques à la Chancellerie fédérale.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 - Siegfried Chemouny, chef de la section des droits politiques, 021 316 40 86
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques - Annexe - Questionnaire
- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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