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Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques

Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques

Le Conseil d'Etat réserve un accueil favorable à cette révision portant principalement sur un envoi plus précoce des bulletins électoraux lors des élections fédérales et sur les délais de contrôle des signatures des initiatives et référendums fédéraux. En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées vont dans le bon sens. Il tient notamment à saluer les mesures permettant que l'ensemble des bulletins électoraux puisse être remis aux électeurs durant la 4e semaine avant l'élection fédérale, ce qui bénéficiera notamment aux Suisses de l'étranger. Pour le surplus, le Gouvernement n'a transmis que quelques remarques techniques à la Chancellerie fédérale.

Renseignements complémentaires

DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 - Siegfried Chemouny, chef de la section des droits politiques, 021 316 40 86

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 juin 2013

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