Consultation fédérale : mesures ciblées pour atténuer les hausses de loyers

Le Conseil d’État a examiné les quatre mesures proposées par la Confédération et salue la reprise dans la loi de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’interdiction de la facturation aux locataires d’un forfait des frais courants ou d’entretien au lieu des frais effectifs, car elle améliore la sécurité du droit. Il est également favorable à la diminution du taux destiné à la compensation du renchérissement des fonds propres de 40 % à 28 %. En revanche, le Gouvernement, dans sa majorité, s’oppose à la modification des formules officielles agréées par le Canton. Les mesures concernant les formules officielles impliqueraient une insécurité juridique, une modification légale cantonale, ainsi qu’une surcharge considérable pour l’autorité cantonale d’agrément et pour les bailleurs. Enfin, dans sa majorité, le Conseil d’État salue l’amélioration de la clarté du dispositif légal en matière de loyers échelonnés où la notification d’une formule officielle de hausse de loyer ou de la copie de la convention d’échelonnement ne sera plus nécessaire pour communiquer au locataire un échelon. Cette modification constitue un allégement pour les bailleurs tout en ne péjorant pas les droits des locataires.