Consultation fédérale sur des modifications d'ordonnances dans la perspective de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), le Conseil d'Etat salue les modifications destinées à améliorer l'intégration des étrangers en Suisse, dans la perspective de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Il relève néanmoins que ces modifications nécessiteront des ressources supplémentaires financières et en personnel et regrette que la Confédération n'ait pas prévu des indemnisations. Il estime aussi qu'un certain nombre de dispositions entraîneront une forte activité administrative peu utile. Considérant que l'autorité migratoire n'a pas à s'immiscer dans le cadre scolaire, il regrette, comme la Conférence des gouvernements cantonaux, la communication des mesures disciplinaires prises par les autorités scolaires.