Consultation fédérale: Projet fiscal 17, mieux compenser les efforts des cantons
Consultation fédérale: Projet fiscal 17, mieux compenser les efforts des cantons
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le Projet fiscal 17 (PF17). S'il approuve globalement les propositions formulées, il demande fermement que la Confédération augmente sa compensation financière. A l'instar de ses homologues des 25 autres cantons, le gouvernement vaudois attend que cette compensation atteigne le montant de un milliard de francs, comme précédemment prévu et annoncé.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Projet fiscal 17 - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Projet fiscal 17 - Lettre du CE
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