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Consultation fédérale: Projet fiscal 17, mieux compenser les efforts des cantons

Consultation fédérale: Projet fiscal 17, mieux compenser les efforts des cantons

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le Projet fiscal 17 (PF17). S'il approuve globalement les propositions formulées, il demande fermement que la Confédération augmente sa compensation financière. A l'instar de ses homologues des 25 autres cantons, le gouvernement vaudois attend que cette compensation atteigne le montant de un milliard de francs, comme précédemment prévu et annoncé.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 novembre 2017

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