Numérisation de la justice

En réponse à une interpellation de la députée Patricia Spack Isenrich, le Conseil d’État précise les travaux menés dans les domaines des systèmes d’information et de la gestion immobilière pour permettre le déploiement de la numérisation de la justice vaudoise. En parallèle, les autorités judiciaires poursuivent la mise en œuvre du programme eJustice.VD, en collaboration avec les professionnels de la justice, et veillent au déploiement progressif des dossiers judiciaires électroniques dans le cadre de la réforme nationale. Cette mise en œuvre s’inscrit dans le délai de cinq ans accordé aux cantons à compter de l’entrée en vigueur des dernières dispositions de la loi fédérale sur les plateformes électroniques dans le domaine judiciaire, prévue d’ici 2027.