Contrôle des habitants: réintroduction des données concernant l'employeur
Contrôle des habitants: réintroduction des données concernant l'employeur
En réponse à un postulat du député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat a prévu des modifications législatives afin de permettre à nouveau au contrôle des habitants de récolter les données concernant l'employeur ou le lieu de travail de l'administré. Ces données étant jugées sensibles, elles ne seront fournies que de manière facultative par les administrés et au seul usage des communes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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