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Contrôle des habitants: réintroduction des données concernant l'employeur

Contrôle des habitants: réintroduction des données concernant l'employeur

En réponse à un postulat du député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat a prévu des modifications législatives afin de permettre à nouveau au contrôle des habitants de récolter les données concernant l'employeur ou le lieu de travail de l'administré. Ces données étant jugées sensibles, elles ne seront fournies que de manière facultative par les administrés et au seul usage des communes.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 septembre 2014

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