Aides pour "cas de rigueur" liées au Covid-19 : modifications légales

Afin de transposer dans le droit cantonal une modification de la base légale fédérale (OMCR 20), le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de modification du décret relatif aux cas de rigueur (CDR) liés au Covid-19 (décret CDR). Celui-ci vise à exclure les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles en cessation d’activité de l’interdiction de distribuer des dividendes, afin d’éviter que les entrepreneurs concernés par ces cas de figure n’aient à restituer les aides perçues pour compenser les pertes économiques subies durant la pandémie. Par ailleurs, le Conseil d’État a adopté le projet de modification du règlement CDR, qui concerne la durée durant laquelle les contrôles relatifs à l'utilisation de l'aide CDR sont effectués, conformément aux exigences fédérales.