Consultation fédérale: ratification de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux
Consultation fédérale: ratification de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux
Le projet d'arrêté fédéral pour la ratification et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique est accueilli favorablement par le Conseil d'Etat, qui approuve la volonté du Conseil fédéral de ratifier rapidement la convention. Celle-ci érige en infractions la fabrication, la mise sur le marché et le commerce de médicaments et dispositifs médicaux contrefaits, affirme la nécessité de protéger les droits des victimes et améliore le travail en réseau au niveau national et international.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 01
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Décisions du Conseil d'État
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