Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Consultation fédérale: ratification de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux

Consultation fédérale: ratification de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux

Le projet d'arrêté fédéral pour la ratification et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique est accueilli favorablement par le Conseil d'Etat, qui approuve la volonté du Conseil fédéral de ratifier rapidement la convention. Celle-ci érige en infractions la fabrication, la mise sur le marché et le commerce de médicaments et dispositifs médicaux contrefaits, affirme la nécessité de protéger les droits des victimes et améliore le travail en réseau au niveau national et international.

Renseignements complémentaires

DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 mars 2014

Retour à la recherche

Partager la page