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Pas d'augmentation des plaintes à l'encontre du Service des automobiles et de la navigation, qui respecte la législation fédérale

Pas d'augmentation des plaintes à l'encontre du Service des automobiles et de la navigation, qui respecte la législation fédérale

Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de la députée Alice Glauser, qui s'interroge sur d'éventuelles exagérations du Service des automobiles et de la navigation (SAN) en matière de retrait de permis pour des raisons médicales ainsi que sur une augmentation des plaintes à l'encontre de ce service. Le Conseil d'Etat n'a constaté aucune augmentation des plaintes à l'encontre du SAN. Il affirme que la procédure vaudoise correspond aux exigences légales fédérales relatives aux contrôles médicaux obligatoires, notamment pour les conducteurs professionnels.

Renseignements complémentaires

DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 mai 2015

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