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Infractions dénoncées dans le secteur des métiers de bouche

Infractions dénoncées dans le secteur des métiers de bouche

Faisant suite à la publication du rapport annuel de la commission de surveillance du marché du travail dans le domaine des métiers de bouche ainsi qu'à une précédente réponse du Conseil d'Etat, le député Jean-Michel Favez s'inquiète à nouveau du niveau élevé d'infractions constatées. Se référant pour l'essentiel à sa précédente prise de position, le Conseil d'Etat constate également que les résultats sont loin d'être satisfaisants et que cette situation justifie pleinement la poursuite des efforts entrepris de longue date ainsi que la concrétisation des mesures de renforcement proposées dans le cadre de sa précédente réponse. Il souligne au demeurant que sur le long terme, les inspections font globalement apparaître une régression des infractions. Rappelant enfin que sa précédente réponse précédait de peu la publication du rapport annuel de la commission de contrôle, il précise que les mesures supplémentaires annoncées en début d'année ne pouvaient s'appliquer rétroactivement à l'année 2013 et qu'elles se concrétiseront lors de la publication du prochain rapport en 2015. Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat n'entend pas augmenter l'intensité des contrôles. Il se réserve néanmoins la possibilité d'adopter des mesures plus contraignantes si l'analyse détaillée des résultats des contrôles effectués de manière aléatoire par la Commission tripartitie de lutte contre le travail illicite met en évidence des lacunes dans le dispositif.

Renseignements complémentaires

DECS, François Vodoz, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi, 021 316 61 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 novembre 2014

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