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Le Conseil d'Etat prolonge le caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer

Le Conseil d'Etat prolonge le caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer

Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu'au 30 juin 2020. Il a approuvé un nouvel arrêté en se sens, déclarant de force obligatoire générale les « dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud. » Le gouvernement demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement de force obligatoire. Les dispositions du contrat-cadre vaudois sont le fruit d'un accord entre l'Association des locataires (ASLOCA-Vaud), la Chambre vaudoise immobilière et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI-Vaud).

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-François Bastian, chef du Service des communes et du logement, 021 316 40 80

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 juillet 2014 (suite EVI)

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