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Projet de loi sur les bourses d'études et d'apprentissage

Projet de loi sur les bourses d'études et d'apprentissage

Le Conseil d'État a adopté un projet de loi concernant les bourses d'études et d'apprentissage qui met en oeuvre l'Accord intercantonal concernant l'harmonisation des régimes des bourses d'études. Ce projet harmonise également les normes entre l'aide sociale et le régime des bourses, contribuant ainsi à la cohérence des dispositifs et appuyant la politique de l'État en faveur de la formation des jeunes adultes en difficultés (FORJAD).

Renseignements complémentaires

DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat, 021 316 30 01 Serge Loutan, chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, 021 316 54 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013

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