1er janvier 2014 : indexation des acomptes de 2% pour l'impôt sur le revenu
1er janvier 2014 : indexation des acomptes de 2% pour l'impôt sur le revenu
Comme chaque année, le Conseil d'Etat décide d'éventuels changements du règlement concernant la perception des contributions et du règlement sur la détermination de la valeur locative. Pour le règlement concernant la perception des contributions, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2014 de 2% s'agissant de l'impôt sur le revenu et a renoncé à les indexer pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2014, le taux d'adaptation sera identique à celui de 2013, à savoir de 17 % (indice 2014 =117, indice 2000=100).
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative (RVLOC) - Texte adopté par CE (RPerc)
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative (RVLOC) - Texte adopté par CE (RVLOC)
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 décembre 2013