Consultation fédérale: modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)
Consultation fédérale: modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)
L'avant-projet de modification du Code des obligations prévoit l'adjonction obligatoire de la forme juridique à toutes les raisons sociales, l'harmonisation des régimes applicables à la formation des raisons de commerce des différentes sociétés et la pérennité des dénominations sociales par-delà les processus de succession. Le Conseil d'Etat prend acte des objectifs poursuivis par la réforme lesquels semblent globalement présenter un intérêt pour l'économie.
Renseignements complémentaires
DIS, Me Jocelyne Bourquard, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 70
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Décisions du Conseil d'État
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