Projet de modification de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES

Le Conseil d'Etat propose un projet de modification cette loi, dont le principal objectif est d'introduire trois nouvelles fonctions dans la typologie vaudoise actuelle, les fonctions de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique (ou artistique) HES.Cette introduction n’induit pas de changements pour les fonctions déjà définies dans loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) de 2013. La LHEV ancre l’autonomie des hautes écoles vaudoises de type HES (ci-après les HEV) ainsi que leur rattachement à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) par l’intermédiaire du Canton, signataire de la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale. Depuis lors, la LHEV n’a jamais fait l’objet de modification. En parallèle aux travaux de déploiement de la LHEV, la HES-SO s’est attelée à la mise en œuvre de la Convention HES-SO. Or, certains points, dont la typologie des fonctions du personnel d’enseignement et de recherche (PER), ont abouti sur le plan vaudois avant d’être menés à terme sur le plan intercantonal par la HES-SO. Si les fonctions PER présentes dans la loi vaudoise figurent toutes dans la typologie des fonctions PER de la HES-SO, l’inverse ne se vérifie pas. Les trois fonctions précédemment citées, définies dans la typologie HES-SO, ne figurent pas dans la LHEV.